Gap 2
Circonscription
Hautes-Alpes
 

Suivi de l’absentéisme

lundi 5 janvier 2015

Circulaire de référence :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84375

extraits relatifs au premier degré :
le conseil d’école pour les écoles primaires et le conseil d’administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d’information sur l’absentéisme scolaire dans l’école ou l’établissement, à l’occasion, dans le second degré, de la présentation du rapport pédagogique.

Informer les personnes responsables des impératifs de l’assiduité

Lorsque l’absence d’un élève est constatée par un enseignant ou par tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est signalée dans les meilleurs délais :
- dans les écoles, au directeur d’école ;

Dès la première absence non justifiée, c’est-à-dire à partir de la première heure d’absence sans motif légitime ni excuses valables, conformément à l’article L. 131-8 du code de l’éducation :
- à l’école, des contacts sont établis par l’enseignant de la classe ou le directeur d’école avec les personnes responsables : il leur rappelle l’importance de l’assiduité pour une bonne scolarisation, ainsi que les motifs d’absence recevables ;

Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d’un mois

- À l’école, les membres concernés de l’équipe éducative telle qu’elle est définie par l’article D. 321-16 du code de l’éducation sont réunis par le directeur d’école afin d’établir un dialogue avec les personnes responsables de l’élève. Une réflexion est conduite pour identifier les problèmes rencontrés par l’élève au sein de l’école ou à l’extérieur pouvant être à l’origine de l’absentéisme. Les parents peuvent se faire accompagner par les représentants des parents d’élèves.

L’importance de l’assiduité scolaire est rappelée, ainsi que les obligations des parents en la matière. Des mesures d’accompagnement sont contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l’assiduité de leur enfant. Peuvent être apportées par l’enseignant des aides sur le temps de classe dans le cadre de la différenciation pédagogique. Une orientation sur les dispositifs externes est envisagée, si nécessaire, dans le cadre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
Un personnel référent est désigné pour accompagner la famille et l’élève dans le retour à l’assiduité. Il s’agit principalement de l’enseignant de la classe.

Dans le premier et le second degré, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement, tels que les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAPP), les modules de médiation familiale (en cas de conflits entre les parents de l’élève) et les programmes de réussite éducative. Il peut être fait appel aux services de la caisse d’allocations familiales et du conseil général pour s’informer de l’offre de dispositifs dans le département. L’action conjuguée des différents professionnels permet de prendre en compte la globalité et la complexité des situations.

Les absences d’un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, conformément à l’article R. 131-6 du code de l’éducation, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l’ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. Dans le second degré, les personnes responsables sont informées de l’existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès, notamment à travers les espaces numériques de travail.

Parallèlement aux actions menées, le directeur d’école ou le chef d’établissement transmet sans délai le dossier de l’élève à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale.

Ce dernier procède à l’instruction du dossier afin d’apprécier les motifs de l’absentéisme et d’évaluer la situation. Il peut confier au conseiller technique de service social placé auprès de lui le soin d’effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à l’évaluation globale de la situation de l’élève, suivant les modalités les plus appropriées et en relation avec les services du conseil général. Il examine par ailleurs si la situation de l’élève appelle la mise en place de mesures d’accompagnement complémentaires.

Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent.

Dans le courrier d’accompagnement de l’avertissement, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale rappelle la nécessaire adhésion des parents au dispositif de suivi mis en place au sein de l’école ou de l’établissement.
Il peut les convoquer à un entretien conduit par lui-même, ou son représentant, afin que s’installe une relation directe entre la famille et les autorités académiques. Des propositions susceptibles de restaurer l’assiduité de l’élève sont faites. Les familles peuvent être reçues, selon le cas, individuellement ou collectivement. Lors de l’entretien, sont abordés les enjeux de l’assiduité scolaire et les difficultés éventuelles rencontrées par les élèves. Sont rappelés les possibilités d’aide et d’accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité auxquels les familles peuvent avoir recours. L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale peut s’appuyer sur la coopération prévue au I.2 et, le cas échéant, sur l’état des lieux intégré à la convention de partenariat.

En cas de persistance du défaut d’assiduité, c’est-à-dire de l’ordre de dix demi-journées complètes d’absence dans le mois, et afin de favoriser l’intervention des partenaires des établissements scolaires, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l’assiduité de l’élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l’enfant.

L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, par pli recommandé, les parents de l’élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l’État. Il est rappelé aux personnes responsables de l’élève leurs devoirs en matière d’assiduité scolaire et les sanctions auxquelles elles s’exposent si elles méconnaissent leurs obligations légales en matière d’éducation. Des mesures éducatives ou sociales susceptibles d’être mobilisées pour permettre le rétablissement effectif et durable de l’assiduité scolaire ainsi que des dispositifs d’accompagnement non encore mis en place au bénéfice de la famille leur sont proposés : modalités particulières d’enseignement, proposition d’une passerelle vers une autre formation ou changement d’école ou d’établissement.

Lorsque, à l’issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l’élève et en dépit de cet accompagnement, l’assiduité n’a pas été rétablie, la mise en place d’une procédure de sanctions pénales constitue l’ultime recours pour mettre fin à une situation d’absentéisme persistant. L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

 
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